Question de : M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de l'article 17 de la loi du 11 février 2005. La mise en place de ce nouveau système de rémunération des travailleurs handicapés en CAT permettrait de mettre fin à la distinction liée au niveau de handicap dans la rémunération, ce qui permettrait d'encourager toute personne handicapée à travailler. Cependant, afin que les travailleurs handicapés bénéficient à plein des avantages de cette loi, il faut tenir compte des conséquences techniques sur les effets de la transformation de l'AAH en rémunération du travail (allocation logement, taxe foncière et d'habitation, pensions de réversion), ainsi que de l'ajustement de la rémunération garantie pour les personnes à temps plein avec un taux d'incapacité situé entre 50 et 80 %. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles dispositions qu'il serait prêt à prendre.