Question de : M. Gérard Léonard
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui introduit des dispositions nouvelles en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat d'association. La circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 précise que la commune de résidence doit participer au financement de l'établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève. Toutefois, en application de l'article 89 précité, elle ne peut invoquer les cas de dérogation qui sont prévus à l'article L. 212-8 du Code de l'éducation et qui pourraient la dispenser de cette contribution. Cette situation paraît incompréhensible à de nombreux élus qui soulignent la différence de traitement introduite par le texte suivant que l'enfant est scolarisé dans une école publique ou une école privée. Cette disparité de traitement étant perçue comme contraire au principe d'égalité, il lui demande les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à la situation évoquée et aux conséquences qu'elle risque d'engendrer pour les communes concernées.