Réponse publiée le 20 juin 2006

Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce vise le cas où l'immeuble objet de la déclaration d'insaisissabilité est mixte, c'est-à-dire dans le sens où il se compose d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation matériellement divisibles. Dans cette situation, pour l'information des créanciers ultérieurs sur la consistance exacte de leur gage, la loi dispose qu'un état descriptif de division soit établi permettant de désigner dans l'immeuble concerné la composition de l'habitation principale du chef d'entreprise objet de la déclaration d'insaisissabilité. En effet, l'état descriptif de division, établi en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, a pour objet dans la perspective de la mise en oeuvre du régime de l'insaisissabilité de délimiter les parties d'un immeuble soumis à des régimes juridiques distincts. Toutefois, l'état descriptif de division produit un effet juridique utile seulement dans le cas où le logement peut faire l'objet d'une individualisation distincte du local commercial régi par la législation sur les baux commerciaux. Cette condition permet seule de déclarer insaisissable l'habitation indépendamment du local professionnel. Tel ne peut être le cas lorsque l'activité, notamment commerciale ou artisanale, est déclarée s'exercer à l'adresse du local d'habitation du commerçant ou de l'artisan, personne physique, en application de l'article L. 123-10 du code de commerce. L'implantation de l'une ou l'autre des activités professionnelles visées dans un local d'habitation n'a pas pour effet de modifier la destination du local. Il peut ainsi conserver pour sa totalité la nature d'un immeuble à usage de résidence principale au sens du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce et est susceptible d'être déclaré insaisissable dans toutes ses parties sans qu'il y ait lieu de distinguer pour chacune des pièces selon l'usage professionnel ou privé qui en est fait.