soldes
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la périodicité des soldes d'été. Si la fixation d'une date unique nationale pour les soldes d'hiver ne pose pas de problème particulier, il n'en va pas de même pour la fixation d'une date nationale pour les soldes d'été en raison de la situation géographique des commerçants qui, selon qu'ils exercent leur activité dans des zones à vocation touristique ou non, souhaitent des dates différentes tenant compte des départs et des arrivées des vacanciers d'été. Dans le département de l'Hérault, la majorité des commerçants a émis le souhait qu'une date commune soit définie pour l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon, Une procédure de consultation des organisations professionnelles et des chambres consulaires de la région pourrait être mise en place afin de faire des propositions au comité régional de la consommation. De plus, il serait souhaitable que les promotions soient réglementées pendant le mois qui précède les soldes, voire interdites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces propositions.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation à l'échelon départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a lancé, à la demande des organisations professionnelles, une large concertation portant sur la fixation d'une date unique pour les soldes d'été. II résulte des premiers résultats que les professionnels sont favorables à la fixation d'une date nationale, mais que des divergences importantes subsistent sur le choix de la date. Aussi cette consultation se poursuit-elle toujours dans le but de trouver une date susceptible d'obtenir l'adhésion de la majorité des organisations professionnelles concernées. Par ailleurs, indépendamment des deux périodes de soldes annuelles, tout commerçant peut procéder, à tout moment, à une gestion adaptée de son stock en usant de procédés légaux de vente, par exemple en consentant des rabais à ses clients. Ces opérations promotionnelles doivent s'effectuer en conformité avec les principes de la liberté d'entreprise et d'une concurrence loyale. En tout état de cause, les pratiques abusives qui peuvent être constatées, font l'objet de sanctions dissuasives.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003