Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la vente d'immeubles en l'état de futur achèvement. Afin de garantir les acquéreurs, la loi a prévu l'obligation pour le vendeur de fournir une garantie soit extrinsèque (garantie financière d'un établissement bancaire), soit intrinsèque (garantie tenant aux conditions propres de l'opération, notamment échelonnement des paiements écrasé). Or, en pratique, il s'avère que trop souvent, le deuxième type de garantie, moins onéreux, est choisi par des vendeurs peu scrupuleux sans que toutes les conditions en soient remplies. Dans un certain nombre de programmes, cette garantie s'est en effet avérée illusoire. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans un but de meilleure protection de l'acquéreur, de ne laisser subsister que la seule garantie extrinsèque, ou de mieux préciser et renforcer les conditions de la garantie intrinsèque.