Réponse publiée le 26 septembre 2006

Dans sa déclaration du 21 septembre 2005 adoptée notamment à l'initiative de la France, l'Union européenne a demandé à la Turquie de mettre en oeuvre le protocole additionnel à l'accord d'Ankara, protocole qui étend l'accord d'association CE-Turquie et l'union douanière aux dix nouveaux États membres et qui a été signé le 29 juillet 2005. La mise en oeuvre de ce protocole implique en particulier, comme le souligne la déclaration de l'UE, que la Turquie supprime tous les obstacles à la libre circulation des marchandises et qu'elle lève notamment les interdictions d'accès à ses ports et aéroports des bateaux et aéronefs chypriotes ou en provenance de Chypre qu'elle impose depuis 1987. Les progrès de la Turquie à l'égard de l'application du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et en particulier de la levée des interdictions d'accès aux ports et aéroports turcs seront évalués par l'Union d'ici la fin de l'année. Cette déclaration précise par ailleurs que l'ouverture de négociations sur les chapitres pertinents dépend du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles à l'égard de tous les États membres et que l'absence de mise en oeuvre de ces obligations par la Turquie aura un impact sur l'avancement général des négociations. La France et ses partenaires de l'Union européenne attendent de la Turquie qu'elle respecte le plus rapidement possible l'ensemble de ses obligations contractuelles envers l'UE et qu'elle procède en particulier à la levée de toutes les restrictions imposées aux moyens de transport.