Question écrite n° 85369 :
incapables majeurs

12e Législature

Question de : M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la gestion des subsides des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle pendant leur hospitalisation. Il semblerait que dans les établissements dotés d'un comptable public, seuls soient gérés les dépôts à l'entrée puis à la sortie de l'établissement. Pour les personnes dépendantes et isolées socialement, cette gestion restrictive de l'argent de vie du patient peut entraîner des difficultés pratiques dans leurs besoins quotidiens et un certain dénuement. Ce fonctionnement alourdit par ailleurs considérablement les charges de travail déjà très importantes des associations de gestion désignées pour la tutelle ou curatelle. En conséquence, il lui demande de préciser les modes de gestion de ces subsides afin d'en simplifier le fonctionnement, au bénéfice des personnes protégées.

Données clés

Auteur : M. François Brottes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchéances et incapacités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 février 2006

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