Réponse publiée le 18 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'assainissement collectif et individuel en zone rurale. L'expérience montre que le coût des services d'alimentation en eau et d'assainissement reste trop souvent plus élevé en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine. Cette situation a justifié la reprise par les agences de l'eau, dès le 1er janvier 2005, des missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits aux viiie programmes d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau, afin de maintenir le rythme des engagements en alimentation d'eau potable et assainissement spécifique des communes rurales. Cette taxe ayant été supprimée, ce nouveau dispositif n'entraîne pas d'augmentation du prix de l'eau. Dès 2005, les agences de l'eau ont ainsi prévu d'affecter 75 millions d'euros à cette politique de solidarité vis-à-vis des communes rurales. Par ailleurs, la solidarité entre les territoires départementaux continue d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention et par l'État, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Enfin, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006, prévoit d'étendre notablement les possibilités de financement par les agences de l'eau des services publics d'assainissement non collectif. Ces financements concerneront en particulier l'aide à la réhabilitation, pour laquelle la commune pourra jouer un rôle centralisateur et organiser la répartition des aides. Il devrait, par ailleurs, restaurer une solidarité nationale à travers la contribution des agences au futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). En effet, il sera tenu compte du niveau de caractère rural de chaque bassin pour définir la contribution de chaque agence. Un amendement a été adopté en ce sens.