Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le contrat de responsabilité parentale, dispositif d'aide et d'accompagnement à la parentalité, mis en place par la loi pour l'égalité des chances, concerne les parents ou le représentant légal du mineur dont l'enfant a fait l'objet d'un signalement pour absentéisme scolaire, trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Les parents s'engagent à prendre les mesures nécessaires au plein exercice de leur autorité. Ils reçoivent le soutien, notamment, des services sociaux du département qui les suivent et les accompagnent dans leur démarche. Lorsque les parents ne se conforment pas aux obligations qu'ils ont souscrites ou refusent de signer le contrat sans motif légitime, le président du conseil général peut demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de suspendre le versement de tout ou partie des allocations familiales ou du complément familial perçus au titre de l'enfant. Contrairement au dispositif antérieur plus sévère qui consistait à considérer que l'enfant inassidu n'était plus à la charge de la famille, ce qui modifiait les conditions d'ouverture du droit aux autres prestations familiales, la décision du président du conseil général ne porte que sur la part des prestations dues à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à la conclusion du contrat, enfant qui reste par ailleurs à la charge de la famille pour le calcul des prestations familiales. En outre, la durée de la mesure de suspension est limitée dans le temps : celle-ci est au plus égale à trois mois, renouvelable dans la limite maximale de douze mois. Enfin, le versement des prestations suspendues est rétabli rétroactivement à la date de la suspension lorsque les parents se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale ou si, au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur n'a pas été informé d'une décision de renouvellement. Il est également précisé que la suspension des allocations familiales ne sera mise en oeuvre que si le président du conseil général considère que cette sanction est plus appropriée qu'une mise sous tutelle des prestations familiales ou une autre mesure de soutien à la parentalité.