Question écrite n° 85414 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation applicable au permis de conduire lorsque celui-ci est passé en conduite accompagnée. Á ce jour, un jeune inscrit pour passer son permis en conduite accompagnée et qui passe son code de la route avant ses dix-sept ans et demi ne peut pas prétendre ensuite passer la conduite dans le cadre de l'examen traditionnel sans repasser un examen de code. Il doit en effet soit poursuivre la conduite accompagnée, ce qui suppose d'attendre une année avant de passer son examen de conduite, soit choisir le permis traditionnel mais dans ce cas l'ensemble de la formation, et notamment le code, doit être repassé. Il souhaiterait donc avoir connaissance des réflexions engagées sur cette question afin que le lien entre les deux méthodes d'apprentissage de la conduite puisse être favorisé.

Réponse publiée le 23 mai 2006

La formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) permet aux apprentis conducteurs d'acquérir de l'expérience en conduite accompagnée avant l'accès à l'épreuve pratique du permis de conduire et à l'autonomie, en cas de réussite. Elle est choisie par plus d'un quart des candidats au permis de conduire de la catégorie B (27,59 % en 2005) qui connaissent un taux de réussite en première présentation significativement meilleur (69,37 % contre 45,78 % pour la filière traditionnelle). Ce mode d'apprentissage est encouragé par les pouvoirs publics qui ont réduit d'un an le délai probatoire pour les conducteurs novices l'ayant adopté. Dans le prolongement des mesures prises pour faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire, les pouvoirs publics entendent lancer en 2006 une réflexion, au sein d'un groupe de travail partenarial, pour accroître l'impact de cette filière d'apprentissage et faciliter les passerelles entre celle-ci et celle de la filière traditionnelle en permettant notamment, comme le souhaite l'honorable parlementaire, de changer de filière tout en conservant le bénéfice de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

Données clés

Auteur : M. Claude Evin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006

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