Cour de discipline budgétaire et financière et tribunal des conflits
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel est le nombre d'arrêts ou de décisions rendus entre 2000 et 2005, d'une part, par la Cour de discipline budgétaire et financière et, d'autre part, par le tribunal des conflits.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que la Cour de discipline budgétaire et financière a rendu dix-neuf arrêts entre 2000 et 2005, selon les statistiques figurant dans le rapport d'activité de l'année 2005 de la Cour, présenté au président de la République par le président de la Cour des comptes. Par ailleurs, le Tribunal des conflits a rendu, au cours de la même période, 323 décisions d'après les renseignements recueillis auprès des services de cette juridiction.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006