Cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a été le nombre total d'arrêts ou de décisions rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière entre 2000 et 2005. Pour ces arrêts et décisions, elle souhaiterait également connaître le nombre de ceux qui provenaient d'une part d'une saisine de la Cour des comptes et, d'autre part, d'une saisine des chambres régionales des comptes. Elle souhaiterait également connaître quel est le nombre qui a concerné des élus locaux.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 14 février 2006