prélèvement automatique
Question de :
M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions ayant trait au prélèvement bancaire automatique, et plus particulièrement sur la déclinaison des modalités de fonctionnement en cas d'opposition faite à un débiteur spécifique dans le cadre de ce type de retrait. En effet, certains clients de banques ont pu constater la poursuite d'un prélèvement auquel ils avaient fait opposition, après que ce dernier a été pourtant interrompu pendant un an. Il lui demande donc de lui préciser les conditions d'opposition à un retrait automatique, notamment du point de vue des délais prévus pour tout arrêt d'un prélèvement souhaité par le détenteur du compte bancaire.
Auteur : M. Guy Geoffroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 février 2006