Réponse publiée le 11 juillet 2006 (Erratum publié le 13 février 2007)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 757-3° du code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral a mis en place un droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des biens que ce dernier avait reçu de ses père et mère par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession. Ce droit de retour constitue une succession particulière, distincte de la succession légale, dont l'effet est de soustraire la portion des biens qui y sont soumis de la masse de calcul des droits du conjoint survivant. L'application de ce droit de retour peut être évitée par la renonciation des frères et soeurs auquel il bénéficie ou lorsque le défunt a disposé entre vifs ou à cause demort des biens qui en font l'objet, de telle sorte que l'existence de dispositions testamentaires contraires, notamment un legs universel au profit du conjoint survivant, peut faire échec à son application. >