Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les réhabilitations de bâtiments après incendie. Il convient, lorsqu'un bâtiment est détruit par incendie, que son propriétaire dépose un permis de construire en vue d'engager les travaux de reconstruction. Toutefois, la notion de destruction par incendie n'a pas la même mesure s'il ne reste rien du bâtiment après le sinistre que si le feu a détruit les aménagements intérieurs. Ainsi, un bâtiment dont seuls les planchers et cloisons auraient disparu dans l'incendie, ce qui ne nécessite pas de travaux de réfection à l'extérieur, doit-il être considéré comme la destruction totale de l'ouvrage. Il souhaite savoir si une échelle d'analyse de la destruction par sinistre conditionne le dépôt d'une autorisation d'urbanisme en vue de sa réhabilitation.