aviation légère
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. En réponse à sa question écrite n° 70692, publiée au Journal officiel du 30 août 2005, il a bien voulu lui indiquer que l'administration avait entamé une concertation approfondie avec les entreprises liées aux activités aéronautiques. En effet, l'objectif était de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Par ailleurs, vous m'annonciez que le Gouvernement avait décidé, afin que les discussions se déroulent dans la sérénité, de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006. Or de nombreux professionnels des Alpes-Maritimes ont reçu des courriers de la DGAC les informant du montant des redevances à verser pour 2006. De plus, d'après les services de son ministère, le projet de redevances sera mis en oeuvre sans mettre en danger la santé économique de ces entreprises. La situation des petites entreprises devrait faire l'objet d'un examen attentif, et, pour le cas particulier des organismes de formation aéronautique, des propositions de montants sensiblement inférieurs aux premiers chiffres évoqués ont été faites. Néanmoins, ces offres n'ont pas apaisé l'inquiétude de tous ces professionnels. Ils craignent que la DGAC demande à leurs entreprises de participer au financement de ses services sans remettre en cause le financement public du SEFA, principal concurrent des écoles privées de formation de pilotes. En conséquence, ils réclament un délai de réflexion pour analyser les répercussions de l'ensemble des taxes, impôts, redevances ainsi que le coût de la réorganisation de la DGAC, du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) et de l'utilité du SEFA sous sa forme actuelle. Ainsi, il souhaiterait connaître les récentes évolutions de ce dossier ainsi que le point de vue de son ministère.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
La réforme mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2006 a consisté, pour des prestations rendues par la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, à créer des redevances à la charge des usagers. Les recettes attendues ont permis de réduire, à due concurrence, le produit escompté de la taxe de l'aviation civile, taxe qui est assise sur le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et est acquittée par les compagnies aériennes. S'agissant de l'aviation légère et sportive, le Gouvernement n'a pas remis en question le principe des redevances. Il a simplement décidé d'accorder un moratoire, pour l'année 2006, afin de permettre que soient menées dans des conditions satisfaisantes des concertations sur le niveau des redevances pour ce secteur d'activités. De manière générale, la mise en oeuvre des redevances a pris en compte la situation des petites entreprises, et notamment des organismes de formation aéronautique. Les montants de redevances arrêtés pour 2006 ont été sensiblement réduits à cet effet par rapport aux montants initialement envisagés. Par ailleurs, les services de la direction générale de l'aviation civile ont engagé un dialogue avec les organisations représentatives des usagers en vue d'évaluer les méthodes de contrôle et de surveillance qu'ils appliquent, ainsi que les moyens associés. Ce dialogue devrait permettre aux usagers de l'aviation civile de bien comprendre le sens des travaux pour la sécurité menés par la direction générale de l'aviation civile et d'en mesurer la pertinence et l'efficacité. Les services rendus par le groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour ce qui est du suivi de la navigabilité des aéronefs et de leur entretien sont également débattus dans ce cadre. En ce qui concerne le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) de la direction générale de l'aviation civile, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rappelle à l'honorable parlementaire que ce service fournit gratuitement une formation aéronautique de référence aux élèves pilotes de ligne, lauréats d'un concours public, et qu'il a pour mission d'assurer la calibration en vol des aides radioélectriques pour le compte des services de la navigation aérienne. Au sein du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », le budget de ce service est couvert par les recettes des prestations facturées à ses clients et par une quote-part du produit de la taxe d'aviation civile. La réforme mise en oeuvre en 2006 n'a pas modifié le mode de financement du SEFA. Par ailleurs, une étude menée par le conseil général des ponts et chaussées sur les moyens d'améliorer les performances du SEFA, et notamment de diminuer les coûts de ce service, a été réalisée fin 2005. Les conclusions de cette étude sont actuellement en cours d'examen.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006