allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi de juillet 2005 portant attribution d'un complément de ressources aux titulaires de l'allocation adulte handicapé. Nombreux ont été les titulaires d'une AAH à formuler cette demande de compensation d'absence de revenu d'activité. Nombreux ont été les parents d'« enfants » adultes déçus par le fait qu'ils devaient « disposer d'un logement indépendant » pour bénéficier de cette prestation alors que le handicap de leur fils ou fille ne permet aucune autonomie... Nombreuses ont été les personnes consternées car affectées d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, mais ayant une « capacité de travail » supérieur à 5 %, ne pouvant toutefois trouver une activité en rapport avec leur handicap. Il lui demande si les conditions d'ouverture du droit au complément de ressources pourraient faire l'objet d'un réexamen tant elles sont draconiennes.
Réponse publiée le 13 juin 2006
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le complément de ressources dans l'objectif de compenser l'absence de ressources d'origine professionnelle de personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi. Il a en outre été ciblé sur les personnes handicapées qui, outre l'inexistence de ressources d'origine professionnelle, sont exposées à des frais de logement. En conséquence, la condition de disposer d'un logement indépendant répond à cette préoccupation. Le complément de ressources vise ainsi à encourager l'autonomie des personnes handicapées en soutenant financièrement celles qui assument leur hébergement. Enfin, il convient de souligner que, par comparaison avec l'ancien complément d'allocation aux adultes handicapés, un progrès indéniable a été accompli dès lors que le complément de ressources peut également bénéficier aux propriétaires de leur logement.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006