Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Dans l'état actuel du droit, lorsqu'une pratique professionnelle, économique ou environnementale, porte préjudice à un ensemble de personnes, il n'est pas possible d'obtenir réparation pour chaque membre du groupe concerné à moins que chacun saisisse la justice pour son propre compte. Dans la perspective de l'introduction de l'action de groupe en droit français, une seule personne lésée pourrait agir pour le compte d'un groupe. Deux options aux conséquences très différentes semblent envisagées. D'une part, l'option d'inclusion, qui implique que les personnes concernées doivent se faire connaître et manifester expressément leur volonté de faire partie du groupe. D'autre part, l'option d'exclusion, qui établit que les membres du groupe en font partie de fait, sans avoir à en formuler la demande, mais en conservant la liberté de s'en exclure et d'engager pour leur propre compte une action en justice. L'option d'inclusion n'apporterait guère de nouveauté par rapport à l'action conjointe ou avec mandat existant déjà et pourrait laisser en marge tous ceux qui renoncent déjà à agir par crainte, résignation, ou manque d'information. L'option d'exclusion semble par contre plus favorable à une meilleure réparation collective des pratiques abusives ou illicites de professionnels qui peuvent affecter des millions de personnes. Il lui demande quel est l'arbitrage du Gouvernement sur ce projet de réforme.