Réponse publiée le 11 avril 2006

Dans le cadre de la réforme mise en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les pouvoirs publics ont harmonisé les règles régissant la retraite de base des différents régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles. Certaines inégalités ont été supprimées, répondant ainsi à un souci de plus grande équité entre cotisants et de solidarité entre professions. Ainsi, pour les commerçants, la loi portant réforme des retraites a créé un véritable régime complémentaire et a modifié leur régime invalidité décès afin qu'il couvre également le risque d'invalidité partielle. Une cotisation proportionnelle aux revenus des commerçants a remplacé la cotisation forfaitaire recouvrée auparavant. La loi a réformé également en profondeur le dispositif existant pour les professionnels libéraux, en restructurant les douze caisses vieillesse des professions libérales autour de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et a mis en place une certaine unification des règles applicables à la retraite de base des différentes professions coordonnées au sein de cette dernière. Cependant, les différents régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que des professions libérales conservent leurs spécificités. En effet, les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre de ces régimes sont déterminées par règlement de la caisse nationale et relèvent de sa seule compétence.