bénéficiaires
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si l'ancien salarié d'une entreprise dont il détenait 40 % des parts, et dont il n'a jamais été le gérant, peut être bénéficiaire des indemnités ASSEDIC lorsqu'il perd son emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Selon l'article L. 351-4 du code du travail, seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent au régime d'assurance chômage. Les associés minoritaires disposant d'un contrat de travail participent donc au régime d'assurance chômage. Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi, l'ASSEDIC examine la réalité et la sincérité du contrat de travail notamment en fonction du critère du lien de subordination entre le salarié et son employeur. Si la réalité et la sincérité du contrat de travail sont reconnues, l'ASSEDIC attribue au demandeur d'emploi le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 17 mai 2005