Réponse publiée le 20 octobre 2003

L'honorable parlementaire a interpellé le ministre des sports concernant la situation difficile que traverse la Fédération française d'équitation (FFE). Dans la mesure où des procédures judiciaires sont en cours, il revient aux tribunaux compétents de se prononcer sur un certain nombre d'allégations portées à l'encontre de cette fédération par le syndicat national des entreprises du secteur privé marchand de la filière équestre des loisirs et du tourisme. Le ministre des sports tient à informer qu'il est cependant particulièrement attentif à la situation de cette fédération, aussi bien dans les domaines financiers, juridiques que statutaires. Ses services ont ainsi adressé deux courriers à Mme Jacqueline Reverdy, présidente de la FFE : l'un pour l'appeler à la vigilance et au respect des procédures internes ; l'autre, élaboré conjointement avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relatif aux conventions réglementées et au budget de la fédération. En ce qui concerne l'organisation de son assemblée générale par le comité national de tourisme équestre, il est précisé que la procédure est tout à fait recevable, celui-ci possédant sa propre personnalité morale puisqu'il est reconnu d'utilité publique. Par ailleurs, le fait que les licenciés ne soient pas membres de l'assemblée générale est issu d'une disposition statutaire. L'article 12 des statuts de la FFE dispose en effet que « l'assemblée générale de la fédération se compose des représentants élus des groupements affiliés ainsi que des représentants désignés des établissements agréés... ». Enfin, il est ajouté que s'il est bien dans son rôle de veiller au bon fonctionnement d'une fédération ayant reçu agrément et délégation de son département ministériel, rien n'autorise le ministre des sports à faire sienne la part d'excès perceptible dans certains propos émis sur la FFE. D'autre part, le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leurs modes de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et à l'instance dirigeante de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.