Réponse publiée le 2 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le législateur, soucieux d'assurer la protection des particuliers, a élaboré un régime spécifique au démarchage commercial par téléphone. Notamment, l'article L. 121-27 du code de la consommation impose au professionnel d'adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite téléphoniquement au consommateur. Le destinataire est donc en mesure d'opérer, le cas échéant, un choix commercial dans des conditions éclairées, mais il peut également demander au professionnel de cesser toute sollicitation. Plus généralement, les abonnés peuvent, en vertu des articles R. 10-1 et R. 10-2 du code des postes et des télécommunications pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, demander à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires commercialisés par France Télécom en se faisant inscrire gratuitement dans un fichier public dénommé « liste Orange », ce qui impose aux entreprises de ne plus user de leurs coordonnées téléphoniques. Ainsi, une personne privée dispose toujours de la faculté de s'abstraire du circuit commercial. Si pour ce faire elle doit, certes, effectuer une démarche, elle peut ainsi éviter les nuisances de méthodes par trop intrusives. Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.