Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les décrets du 23 juillet 2003, par lesquels le statut des puéricultrices territoriales a été réformé. Notamment, ces modifications statutaires ont porté sur leur classement en catégorie A, sur la modification de leur statut particulier et sur la création du grade de puéricultrice cadre de santé. Ainsi, les puéricultrices hors classe ont été intégrées automatiquement au grade de puéricultrice cadre de santé. Jusqu'à la parution des textes de juillet 2003, le déroulement de carrière des puéricultrices de classe supérieure permettait, par la voie de la promotion interne, l'accès au grade de puéricultrice hors classe, soit par la voie de l'examen professionnel, soit par l'avancement au choix après inscription sur liste d'aptitude. Or, les dispositions relatives à la promotion interne (articles 16 et 17 du décret du 28 août 1992) ont été abrogées. Il n'existe donc pas aujourd'hui d'accès au cadre d'emplois de puéricultrice cadre de santé par voie de promotion interne. La seule possibilité ouverte aux puéricultrices territoriales dans cette situation est de suivre la formation préparant au diplôme de cadre de santé, permettant l'inscription au concours. Ceci est tout à fait pénalisant tant pour les personnels concernés que pour les collectivités qui se retrouvent dans la nécessité de faire face à une absence d'une année. De plus, la nécessité d'intégrer l'école de cadres semble paradoxale. En effet, lorsque la direction d'un établissement d'accueil du jeune enfant est confiée à une puéricultrice de classe supérieure, cette personne exerce déjà les responsabilités d'un cadre de santé. La formation qui prépare au diplôme de cadre, permettant l'accès au concours, s'adresse à des professionnels qui ont une expérience soignante et/ou médico-technique confirmée et des aptitudes à la prise de responsabilités, dans la perspective de l'accès à des fonctions d'encadrement et ne paraît dès lors pas adaptée à la situation de directrices de crèches déjà en fonction depuis de nombreuses années. L'accès au grade de puéricultrice cadre de santé devrait pouvoir être envisagé par la voie de la promotion interne pour tenir compte de l'expérience acquise. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces textes.