Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de transférer aux maires l'établissement des procurations. Bien que ce transfert de charges nécessiterait un transfert de moyens, il présenterait plusieurs intérêts parmi lesquels des délais plus rapides de gestion, une limitation des affranchissements ainsi que de décharger les officiers de police judiciaire et les services de police ou de gendarmerie de ces tâches de gestion administrative pour les laisser à leurs missions de sécurité. Les agents territoriaux pourraient être habilités en ce sens par les tribunaux d'instance, tandis que la connaissance de la procuration ne saurait être considérée comme constituant une atteinte au principe de confidentialité du vote puisque les maires sont déjà destinataires des procurations. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer sa position et ses intentions sur ce sujet.