Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés actuelles rencontrées par les structures d'insertion pour la mise en oeuvre des nouveaux contrats aidés tels que le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Bien qu'elles mènent un travail unanimement reconnu, ces structures se trouvent confrontées à des difficultés pratiques qui les empêchent de se concentrer efficacement sur l'aide aux publics en difficulté. Ainsi, une part non négligeable des nouveaux contrats décidés par le Gouvernement est désormais à la charge des associations, alors que l'effort de l'État dans les anciens contrats emploi solidarité (CES) ou contrats emploi consolidé (CEC) était bien supérieur. Par ailleurs, les nouvelles mesures décidées par le Gouvernement entraînent un bouleversement dans l'organisation de l'offre d'insertion, puisque les CEC et CES supposaient une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, et les contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement vers l'emploi exigent une durée de travail hebdomadaire de 26 heures. Bien des associations ont des difficultés à faire face à ce changement, car elles doivent repenser entièrement leur organisation. Par ailleurs, l'objectif de ces dispositifs d'insertion est le retour à l'emploi durable : les titulaires de ces contrats devraient pouvoir bénéficier d'un droit à la formation, nécessaire pour envisager une réinsertion professionnelle. Or le Gouvernement a décidé la suppression des fonds locaux emploi solidarité (FLES), qui étaient compétents dans ce domaine. Enfin, la mise en place de ces nouveaux contrats s'entoure d'un certain flou juridique, puisque les interprétations des institutions chargées de ces nouveaux contrats sont souvent contradictoires. À l'heure où l'insertion des personnes les plus durablement exclues du monde du travail apparaît plus que jamais comme une nécessité, il apparaît vital de donner aux associations et aux opérateurs d'insertion tels que les PLIE ou la FNARS les moyens de mener à bien leurs missions. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce dossier et les réponses qu'il compte mettre en oeuvre pour clarifier les nombreuses interrogations liées aux acteurs et aux bénéficiaires de l'insertion fonction publique suite à la recommandation de la Commission européenne du 26 juillet 2005 et à la décision du Conseil d'État du 26 septembre 2005. En effet, la Commission européenne a adressé une recommandation demandant de mettre fin aux aides d'État octroyées aux mutuelles de la Mutualité de la fonction publique, et le Conseil d'État a rendu un arrêté demandant à l'État d'abroger, sous six mois, l'arrêté dit Chazelle, qui permettait de subventionner certaines mutuelles. Lorsque l'on sait que la mutualité a deux principes fondamentaux, à savoir la solidarité, pour que chacun puisse se soigner selon ses besoins et non selon ses moyens, et la mutualisation des risques, afin que chacun puisse bénéficier d'une couverture prévoyance contre les aléas les plus graves de l'existence, et que la MFP représente près de 4,7 millions d'adhérents et 9 millions de personnes protégées on ne peut se désintéresser de ce mouvement mutualiste. Face à la recommandation de la Commission européenne et l'arrêté du Conseil d'État, il semblerait que la MFP ait fait des propositions au Gouvernement pour adapter le système actuel dans le respect de ces principes. Or, à ce jour, aucune proposition de la part du Gouvernement n'a été faite. Très attaché au mouvement mutualiste, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.