Réponse publiée le 25 avril 2006

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Le principe de l'annualité de l'impôt conduit donc normalement à ne retenir que les dépenses déductibles du revenu imposable ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt payées au cours de l'année d'imposition. Le report sur cinq ans de l'excédent de dons n'ayant pas bénéficié l'année de leur versement de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code déjà cité constitue donc déjà une importante dérogation à ce principe. Autoriser de surcroît le report de la fraction de réduction d'impôt non imputable au titre d'une année en raison de l'insuffisance de l'impôt dû accentuerait le caractère dérogatoire du dispositif par rapport au principe de l'annualité de l'impôt, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu des risques d'extension à d'autres dispositifs tout aussi dignes d'intérêt et du coût budgétaire qui en résulterait. Une telle mesure serait en outre inéquitable par rapport aux contribuables structurellement non imposables qui par construction ne bénéficient pas du mécanisme de réduction d'impôt.