Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales prévoit dans son premier alinéa les modalités de dissolution d'un syndicat de communes, soit de plein droit, soit par accord entre ses membres. Cependant, le deuxième alinéa énumère les cas où le syndicat peut être dissout par arrêté préfectoral à la demande de la majorité de ses membres. Enfin, le troisième alinéa dispose que l'arrêté préfectoral de dissolution détermine les modalités de liquidation du syndicat. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce dernier alinéa se rapporte uniquement à l'alinéa qui le précède ou s'il s'applique également aux dissolutions effectuées en application du premier alinéa. Plus précisément, elle souhaiterait qu'il lui indique si dans l'hypothèse d'une dissolution d'un syndicat par accord entre ses membres, il est nécessaire que l'arrêté préfectoral en fixe les modalités.