PME
Question de :
M. Pierre Lang
Moselle (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi du 2 août 2005 pour les PME. Cette loi comporte de nombreuses avancées, qui améliorent l'environnement juridique des petites et moyennes entreprises et renforcent la compétitivité du tissu économique français. Toutefois, la mise en oeuvre de cette loi nécessite certains décrets d'application, non publiés à ce jour. Ainsi, la loi du 2 août 2005 oblige le conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise à opter pour un statut. Or les décrets fixant les conditions de mise en oeuvre de cette obligation ne sont pas encore publiés, ce qui empêche en pratique le conjoint de choisir un statut. Dès lors, il souhaiterait savoir si les mesures réglementaires attendues interviendront prochainement, afin de simplifier la situation des conjoints de chefs d'entreprise. Plus généralement, il l'interroge sur le calendrier de publication des différents décrets d'application de la loi pour les PME du 2 août 2005.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration et dont la publication devrait intervenir au cours du premier trimestre 2006. Un décret en Conseil d'État à paraître précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Ces textes font actuellement l'objet d'une consultation des différents organismes professionnels concernés.
Auteur : M. Pierre Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006