maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un maire qui se fait embaucher par une entreprise ayant des contrats de fourniture de services avec la commune. Dans le cas où l'intéressé serait susceptible de relever du délit de prise illégale d'intérêt, elle souhaiterait savoir si le délai de prescription court à compter de l'embauche du maire ou à compter du dernier paiement effectué par la commune en application des contrats de fourniture de services susvisés.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire, sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, que dans le cas d'un maire qui se fait embaucher par une entreprise ayant des contrats de fourniture de services avec la commune, la prescription du délit de prise illégale d'intérêt, à le supposer constitué, court à compter de la première de ces deux dates : le dernier paiement effectué par la commune à l'entreprise en application du contrat de fourniture ou la fin du contrat de travail liant le maire à l'entreprise.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006