Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'absence d'un nouveau décret fixant le montant du plafond permettant de verser une pension en application de l'article 37 IV du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux retraités de la CNRACL. En effet, le bénéfice de la pension principale d'orphelin infirme étant soumis à des conditions de cumuls de rémunération, le non-réajustement du plafond datant du 1er janvier 2003 entraîne la suppression de cette pension pour un certains nombre de personnes handicapées. Il est urgent qu'un décret fixe le nouveau plafond pour l'année 2006 afin de remettre en paiement un certain nombre de pensions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.