Réponse publiée le 27 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 144 du code civil et porté à dix-huit ans l'âge légal du mariage pour les femmes. Cette mesure, adoptée à l'unanimité des deux assemblées, s'inscrit dans le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes et met fin à une discrimination ancienne, fondée sur des critères sociologiques devenus obsolètes. Conforme aux engagements internationaux de la France, elle contribue également à aligner le droit français sur les législations de la plupart de ses partenaires. Enfin, elle constitue une mesure supplémentaire de lutte contre les mariages forcés ou arrangés. Désormais, le mariage d'une mineure française ou binationale nécessite, outre le consentement de ses parents, l'autorisation du procureur de la République, qui ne peut être délivrée que pour des « motifs graves ».