Réponse publiée le 18 juillet 2006

La mise en oeuvre de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, ratifiée en 1990, constitue une priorité du Gouvernement. Parmi les nombreuses actions en cours, il convient de citer : la réforme du dispositif de protection de l'enfance comportant notamment un volet législatif et réglementaire (projet de loi en préparation) et l'élaboration de guides de bonnes pratiques afin de définir ou clarifier les objectifs et modalités des diverses interventions auprès des familles et des enfants ; d'autres actions menées pour mieux assurer la protection des enfants au regard de l'accès à Internet ou encore pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Il faut y ajouter les programmes d'actions publiques destinés à l'ensemble de la population dont bénéficient les enfants, tels que le plan de cohésion sociale, la nouvelle législation en faveur des personnes ayant un handicap, la lutte contre les discriminations, les mesures en faveur de l'égalité des chances. Concernant la création de délégations parlementaires, il appartient aux assemblées d'en décider, comme elles l'ont fait pour les délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en inscrivant une proposition de loi à l'ordre du jour d'une séance mensuelle d'initiative parlementaire. Une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat le 13 février 2003.