Réponse publiée le 17 mars 2003

Mis en place par la convention du 1er janvier 2001, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est un dispositif qui lie indemnisation et aide au retour à l'emploi et correspond à la volonté des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage d'intervenir dans le domaine de la réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés. Les partenaires sociaux ont prévu dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage de consacrer chaque année jusqu'au, 31 décembre 2003, 470 millions d'euros à des mesures « actives » en faveur du retour à l'emploi. Cette démarche a été validée par le législateur dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Cela se traduit en particulier par un investissement fort dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, l'article 45 de la convention du 1er janvier 2001 institue une aide à la formation qui correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription et des frais de transport et d'hébergement. Le bénéfice de cette aide est réservé aux demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont toutefois décidé de verser l'aide à la formation aux demandeurs d'emploi dont la formation s'achève après la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans la limite de douze mois après la fin de ces droits. Le régime d'assurance chômage est compétent pour arrêter la liste des formations homologuées qui peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide à la formation, ainsi que les conditions de prise en charge de ces formations. Cette liste est établie par le bureau de chaque ASSEDIC en fonction des besoins du marché local du travail et des débouchés offerts par chaque formation. Trois types de formations peuvent être distingués : les actions prioritaires donnant lieu à un taux élevé de financement ; les actions non prioritaires prescrites par l'ANPE dans le cadre du PAP, qui donnent lieu à un taux moins élevé de prise en charge ; les actions pour lesquelles il n'y aura aucune prise en charge. Par ailleurs, afin de coordonner l'intervention de l'ASSEDIC sur le marché de l'offre de formation avec l'action de l'Etat et des régions, une convention tripartite entre l'Etat, l'UNEDIC et l'association des régions de France relative aux relations entre les financeurs de formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du PARE a été signée le 4 décembre 2001.