Question écrite n° 85720 :
convention internationale des droits de l'enfant

12e Législature

Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La mission d'information sur la famille et les droits des enfants vient de rendre public son rapport et propose notamment de mettre en place une commission de transcription de la convention internationale relative aux droits de l'enfant placée sous l'égide des ministères en charge de la justice et de la famille, chargée de dresser la liste des modifications à apporter au droit français pour le mettre en conformité avec la convention, M. François Grosdidier demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.

Réponse publiée le 24 octobre 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur le rapport de la mission parlementaire d'information sur la famille et les droits de l'enfant, en particulier sur sa proposition de mise en place d'une commission de transcription de la convention internationale sur les droits de l'enfant. Le Gouvernement poursuit avec détermination la mise en oeuvre de ce traité qu'il a signé et ratifié en 1990. De nombreux textes législatifs et réglementaires ont été adoptés depuis quinze ans et de nouvelles actions sont en cours telles que la recherche d'une meilleure protection possible des enfants au regard de l'accès à Internet et la réforme de la protection de l'enfance en danger lancée à l'initiative du ministre en charge de la famille. Le projet de loi sur la protection de l'enfance adopté en première lecture le 21 juin 2006 au Sénat est le fruit d'un important travail interministériel conduit notamment avec le ministère de la justice, cette réforme comportant un volet social et un volet judiciaire. Ce projet qui vise à améliorer le dispositif actuel prévoit en outre une disposition relative à l'audition des mineurs dans les procédures judiciaires les concernant, en référence à l'article 12 de la Convention. Enfin, le Gouvernement est tenu de rendre compte tous les cinq ans au Comité des droits de l'enfant des Nations unies de la façon dont il applique la Convention. Les rapports qu'il remet sont élaborés par l'ensemble des ministères concernés, (famille, santé, éducation, justice, intérieur, jeunesse et sports, affaires étrangères, cohésion sociale, parité, emploi et travail, tourisme, outre-mer, coopération). Le troisième rapport de la France devra être transmis au Comité des droits de l'enfant en 2007. Dans ces conditions, il n'apparaît plus nécessaire de créer une commission de transcription de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

Données clés

Auteur : M. François Grosdidier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006

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