contrats première embauche
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui indiquer si les mesures du contrat première embauche « CPE » seront ou non ouvertes aux collectivités locales, voire aux services publics hospitaliers nationaux.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'ouverture du contrat première embauche aux collectivités locales, voire aux services hospitaliers nationaux. L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est modifié par l'article 1er de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, qui instaure un parcours d'accès à la vie active (PAVA) constituant un accompagnement vers l'emploi et non un contrat de travail. S'agissant de l'emploi des jeunes en difficultés, les collectivités locales et les établissements hospitaliers sont invités à mettre en oeuvre le parcours d'accès à la fonction publique hospitalière, territoriale et d'État (PACTE) visant les personnels de catégorie C.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006