Question de : M. Xavier de Roux
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier de Roux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problématiques relatives à la détention par un laboratoire de biologie médicale d'un pays membre de l'Union européenne d'une participation au sein d'une société d'exercice libéral français. Une réglementation récente autorise les laboratoires étrangers à effectuer des examens pour des ressortissants français dans les mêmes conditions de remboursements que si ces examens étaient effectués en France. D'autre part, l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne autorise les personnes physiques ou morales résidant dans un État membre à ouvrir un établissement secondaire dans un autre État membre. Il semble donc qu'il y ait possibilité, pour une société anonyme de l'Union européenne exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale, de détenir en tout ou partie le capital social d'une SEL française en vue d'exploiter en France un ou plusieurs laboratoires de même nature. Le laboratoire de biologie médicale étranger est exploité conformément à la législation de cet État. En vue de s'établir en France, ce laboratoire envisagerait d'y créer une SEL, et d'embaucher un directeur de laboratoire et un personnel diplômé en France. Or, aux termes de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenu par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social (...) » En l'espèce, l'objet social de la SEL serait identique à celui de la société anonyme européenne. Par ailleurs, il convient d'observer que la disposition précitée ne restreint pas son champ d'application à une forme sociale déterminée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ou non la validité de cette analyse.