reconduite aux frontières
Question de :
M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de M. Cheick Ouma Diallo, domicilié 5, rue Alexandre-Fleming, 49300 Cholet. Arrivés en France en 2001 avec un visa long séjour portant la mention « étudiant », M. Diallo et sa compagne, Mme Diakite, ont eu un enfant en mai 2003. Afin d'assurer le bien-être de sa famille, M. Diallo décide de suspendre ses études. Après plusieurs emplois, il obtient auprès de l'entreprise Heuliez de Cerisay un CDD en 2004 et un CDI en mars 2005. Entre temps, sa demande de renouvellement de carte de séjour est refusée par la préfecture de Maine-et-Loire, objectant qu'il manque d'assiduité dans ses études. En novembre 2005, il reçoit un arrêté de reconduite à la frontière. Il fait appel. Le 18 janvier, il est placé en garde à vue. Libéré, la police vient de nouveau l'arrêter le 27 janvier dernier. Il est transféré dans la zone de rétention de Roissy. Le samedi matin, il est embarqué dans l'avion en partance pour Bamako. Il ne pourra prévenir sa femme qu'une fois arrivé à Bamako. Pourtant, M. Diallo, en assurant une vie décente à sa famille, n'a fait qu'assumer son rôle de père de famille et de citoyen. Aujourd'hui, son expulsion laisse sa compagne et son fils de 2 ans et demie, sans ressources. Ainsi se fabrique de la précarité et de l'exclusion ! Sans oublier le non-respect de l'article 9-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui précise que les « États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que M. Diallo soit rapatrié dans les meilleurs délais afin que le droit au respect de la vie privée et familiale tel que précisé dans la Convention européenne des droits de l'homme soit respecté et pour que de telles mesures d'expulsion ne se reproduisent pas au risque de bafouer les valeurs de notre démocratie.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le ressortissant malien mentionné par l'honorable parlementaire est entré régulièrement en France en 2001, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant », mais n'a accompli aucune progression dans ses études pendant les quatre années suivantes. Il s'est donc vu refuser, le 21 février 2005, le renouvellement de son titre de séjour et a été invité à quitter le territoire national dans un délai d'un mois. L'intéressé s'étant maintenu sur le territoire, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 17 novembre 2005. Invoquant alors la Convention européenne des droits de l'homme et son droit au respect de la vie privée et familiale, l'intéressé a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes, lequel a rejeté sa requête le 30 novembre 2005. Par un arrêt du 24 mars 2006, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement, considérant que rien ne s'opposait, compte tenu de la situation irrégulière de sa compagne, également de nationalité malienne, à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine. C'est donc dans le strict respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, ainsi que des décisions de justice, que l'intéressé a été éloigné à destination du Mali en janvier 2006.
Auteur : M. Patrick Braouezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007