Question écrite n° 85773 :
cotisations

12e Législature

Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le poids des charges sociales pour les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ayant de faibles revenus. En effet, pour les personnes ne disposant en plus de l'APA que d'une modeste retraite, l'emploi d'une assistante de vie à domicile génère, outre la charge du salaire lui-même, la charge des cotisations sociales employeur, notamment auprès de l'URSSAF, qui s'avère particulièrement pesante. Ainsi, une fois le salaire et les charges payées, il ne reste plus aux personnes concernées qu'une très faible somme résiduelle pour vivre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de prévoir une exonération partielle de charges sociales pour les bénéficiaires de l'APA disposant de faibles revenus.

Réponse publiée le 24 octobre 2006

Les politiques conduites depuis de nombreuses années par le Gouvernement, notamment pour répondre au désir exprimé par une grande majorité de personnes âgées ou handicapées de rester à domicile le plus durablement possible, se traduisent par un ensemble de dispositifs législatifs et réglementaires favorisant le développement des services d'aides à domicile. L'article L. 241-10-I du code de la sécurité sociale dispose ainsi que les personnes âgées ou dépendantes sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale dont elles sont redevables lorsqu'elles emploient une aide à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne. L'exonération est totale pour les personnes se trouvant dans une situation de dépendance, soit parce qu'elles ont en charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale, soit à raison de leur état de dépendance personnel. Les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie bénéficient ainsi, quels que soient leur âge et le niveau de leurs ressources, d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une assistante de vie à domicile. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a encore renforcé le régime d'allégement de cotisations patronales dont bénéficient les personnes âgées ou dépendantes en élargissant très sensiblement le champ des services éligibles à l'exonération.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006

partager