Réponse publiée le 24 octobre 2006

Les politiques conduites depuis de nombreuses années par le Gouvernement, notamment pour répondre au désir exprimé par une grande majorité de personnes âgées ou handicapées de rester à domicile le plus durablement possible, se traduisent par un ensemble de dispositifs législatifs et réglementaires favorisant le développement des services d'aides à domicile. L'article L. 241-10-I du code de la sécurité sociale dispose ainsi que les personnes âgées ou dépendantes sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale dont elles sont redevables lorsqu'elles emploient une aide à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne. L'exonération est totale pour les personnes se trouvant dans une situation de dépendance, soit parce qu'elles ont en charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale, soit à raison de leur état de dépendance personnel. Les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie bénéficient ainsi, quels que soient leur âge et le niveau de leurs ressources, d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une assistante de vie à domicile. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a encore renforcé le régime d'allégement de cotisations patronales dont bénéficient les personnes âgées ou dépendantes en élargissant très sensiblement le champ des services éligibles à l'exonération.