Réponse publiée le 15 août 2006

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne prévoit aucune disposition interdisant les dons aux partis politiques émanant de personnes physiques de nationalité étrangère. En revanche, les dons directs ou indirects d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger, y compris un parti politique étranger, sont interdits. Un parti politique peut donc recevoir des dons émanant de personnes physiques de nationalité étrangère dans les mêmes conditions que celles existantes pour les citoyens français. Les dons consentis individuellement ne peuvent excéder 7 500 euros par an et par parti politique, et sont limités à 4 600 euros pour une même élection. Les dons d'un montant supérieur à 150 euros doivent obligatoirement être versés par chèque, par virement, par prélèvement automatique ou par carte bancaire. En contrepartie, les personnes physiques se voient délivrer par le mandataire financier du parti politique un reçu indiquant le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts. Cependant, cette réduction fiscale, qui ne peut excéder 20 % du revenu imposable, ne peut être accordée aux personnes physiques de nationalité étrangère que si elles sont imposables sur le revenu en France.