code de la route
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation des couloirs de bus pour les chauffeurs de taxi exerçant en province. En effet, il s'avère que la police parisienne verbalise ces taxis alors que souvent ceux-ci emmènent ou ramènent de Paris des personnes devant se rendre dans les hôpitaux parisiens pour des soins, des consultations de spécialistes ou des examens poussés. Il lui demande que ces couloirs faits pour les transports en commun soient utilisables pour toute la profession quel que soit leur lieu d'implantation.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Selon les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des espaces de voirie pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Les taxis peuvent emprunter les couloirs de bus parisiens, quelle que soit leur commune de rattachement.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 14 février 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006