Réponse publiée le 1er août 2006

En application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le fonctionnaire en activité a droit « à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement (...). Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé accordé par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ». Aux termes de l'article 30 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, « si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. » Il résulte des dispositions combinées des textes précités que le fonctionnaire qui souhaite être maintenu en congé de longue maladie exprime une option irrévocable. Ce choix qui est laissé au fonctionnaire d'être maintenu en congé de longue maladie et de percevoir alors un demi-traitement, au titre d'une affection qui permet l'octroi d'un congé de longue durée, rémunéré pendant une période plus longue à plein traitement, dépend des perspectives de rémission de la maladie. Le congé de longue durée est en effet mal adapté aux maladies comportant des périodes de rémission dès lors qu'il ne peut être renouvelé. C'est pourquoi il n'est délivré qu'une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie accordé à la place du congé de longue durée. À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. Le régime du congé de longue maladie est d'ailleurs comparable aux droits ouverts par le régime général d'assurance maladie de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée. A contrario, il y a lieu d'observer que le congé de longue durée est exorbitant du droit applicable aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers ne bénéficient en effet, en cas de grave maladie, que d'un congé de trois ans au cours duquel les indemnités versées correspondent environ à la moitié du salaire plafonné perçu en période d'activité. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation actuellement applicable aux fonctionnaires.