titres de séjour
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles applicables pour l'octroi d'un titre de séjour aux personnes selon qu'elles soient mariées ou pacsées. En effet, un conjoint marié doit justifier une période de trois ans de vie commune et de séjour en France pour pouvoir prétendre à un titre de séjour. Dans le cas d'un couple pacsé, une période de cinq ans est exigée. En conséquence, il existe une inégalité entre les personnes selon qu'elles soient mariées ou pacsées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'aligner la durée requise de vie commune et de séjour afin de mettre un terme à cette inégalité.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 février 2006