Réponse publiée le 11 avril 2006

La direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en liaison avec la direction générale pour la modernisation de l'État au ministère de l'économie des finances et de l'industrie, a procédé a une modification de l'arrêté du 24 mai 2005 relatif au compte rendu financier que doit produire toute association bénéficiant d'une contribution financière de la part des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le nouveau projet apporte, compte tenu des observations du Conseil national de la vie associative (CNVA), des modifications de forme et de fond à l'arrêté précité afin d'en simplifier les modalités d'application pour les associations bénéficiaires de concours financiers des collectivités publiques. Pour des motifs identiques, le dossier commun de subvention, institué par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002, est en cours de modification pour tenir compte des propositions de simplification émanant notamment du CNVA. Lors de la première réunion de la Conférence nationale de la vie associative, tenue le 23 janvier 2006, le Premier ministre a souhaité répondre aux nombreuses attentes des associations dans ce domaine. Il a proposé plusieurs mesures concrètes destinées à simplifier les procédures, notamment dans ce domaine, et ainsi faciliter l'engagement bénévole. Des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés. Le dispositif des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations est confirmé et renforcé. Une instruction interministérielle doit être prochainement publiée. Elle prévoira notamment que la durée de ces conventions pluriannuelles pourra être de quatre années au lieu de trois et que la règle du versement, avant le 31 mars, d'une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en oeuvre en 2006. Enfin, à compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels. Le Premier ministre a rappelé, s'agissant des procédures administratives, que les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées notamment dans le cadre de la dématérialisation de la demande de subvention et de la télétransmission des demandes. Il a, en outre, demandé que, dans chaque département, un pôle unique visant à accueillir les associations soit créé et placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative. Enfin, la garantie des prêts bancaires aux associations sera développée, au travers de la constitution d'un « pôle garantie », adossé à la Caisse des dépôts et consignations.