Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-respect des dispositions de la loi du 10 janvier 1991, renforcée par les dispositions de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs et plus spécifiquement sur les lieux de travail. Il apparaît que malgré les obligations réglementaires en vigueur, la signalétique, le règlement intérieur et les réunions des comités d'hygiène et de sécurité sont souvent inexistants ou ne traitent pas du sujet du tabagisme sur le lieu de travail. Il semblerait que, dans un souci de paix sociale, nombre d'employeurs aient tendance à escamoter ce débat et ce malgré une récente décision de la Cour de cassation selon laquelle l'employeur est tenu d'assurer une protection effective des non-fumeurs. Conformément aux souhaits du Président de la République et du Gouvernement qui a pris des mesures très fortes pour limiter la consommation du tabac, il lui demande de lui faire un bilan de l'application des mesures législatives existantes, de lui apporter des informations précises sur les conclusions de la mission confiée à l'IGAS chargée de remettre, avant la fin 2005, un rapport sur l'interdiction de fumer et de lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour assurer notamment la protection des salariés au sein des entreprises.