Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par des anciens salariés bénéficiant de faibles retraites, la pratique de certains régimes spéciaux comme celui de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui versent, en matière de liquidation des retraites. Ces régimes, plutôt que de verser périodiquement (annuellement, semestriellement ou trimestriellement) les montants dus au titre de la retraite, verse, en une seule fois, une somme forfaitaire en évaluant ce montant en fonction d'une hypothétique espérance d'une vie. La conséquence immédiate, pour les bénéficiaires, est une charge fiscale particulièrement lourde, notamment pour ceux qui bénéficient de faibles retraites. L'argument avancé par les gestionnaires de ces régimes, à savoir une charge trop lourde en termes de frais de gestion, est sans commune mesure avec les conséquences pécuniaires pour les bénéficiaires. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'un bénéficiaire qui verra ainsi son montant forfaitaire amputé d'un tiers en charges fiscales. Alors même que les retraites de l'ensemble des régimes complémentaires, constitués par des cotisations annuelles, se traduisent par des droits non limités dans le temps, versés périodiquement, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les retraites de ces régimes spéciaux soient également liquidées périodiquement.