Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'une des préconisations du rapport de la mission d'audit portant sur le coût des analyses d'empreintes génétiques prélevées sur les individus consiste à ne pas tarifer les analyses réalisées aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La tarification par voie réglementaire est susceptible de présenter un certain nombre d'avantages notamment au regard de la fluidité du traitement administratif et du contrôle des dépenses. S'agissant du domaine des analyses d'empreintes génétiques portant sur les individus, caractérisé par une grande évolutivité des techniques employées, le recours à la tarification n'apparaît pas opportun et serait susceptible d'entraîner une rigidité excessive pour ce qui concerne la rémunération de ces prestations. Par ailleurs, le rapport de la mission d'audit portant sur le coût des analyses d'empreintes génétiques prélevées sur les individus souligne que la réalisation de ces analyses serait susceptible d'être confiée à des prestataires privés dans le cadre de marchés publics. Le rapport souligne notamment les importants gains de productivité qui pourraient en résulter. Or la fixation d'un tarif par voie réglementaire s'avérerait antinomique avec une telle démarche. Ainsi, la chancellerie s'attache actuellement, en lien avec les ministères de l'intérieur et de la défense, à examiner les conditions de mise en place d'un dispositif permettant de réguler les flux de demandes d'analyses entre les laboratoires publics et privés. Dans ce cadre, les services concernés auraient recours à des prestataires privés par le biais de marchés publics. Il convient cependant de souligner que chacun des trois départements ministériels concernés a de fait, à partir de l'année 2005, eu recours à des marchés publics passés en vue du traitement d'analyses d'empreintes génétiques prélevées sur les individus aux fins d'alimentation du FNAEG. Ceci s'est notamment traduit par une baisse très sensible des coûts unitaires proposés par les laboratoires habilités. Dans le cadre d'une mise en concurrence, les laboratoires formulent des offres de tarifs unitaires qui tiennent compte de l'ensemble de leurs frais de traitement et de production et notamment des coûts d'amortissement de leurs équipements. Ainsi, grâce à l'installation de chaînes de traitement automatisées, certains laboratoires privés sont aujourd'hui en mesure de proposer à l'administration des conditions de prix avantageuses. Enfin, il convient de souligner que, dans le cadre de l'exécution d'un marché public, le paiement ne s'effectue plus à l'acte sur le fondement d'un mémoire de frais mais fait l'objet d'une centralisation. Dès lors, les modalités et les délais de paiement sont fixés par le cahier des charges du marché. En la matière, l'usage consiste à prévoir un fractionnement du paiement des sommes dues en fonction de l'avancement de la réalisation des prestations prévues par le marché.