Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les dividendes d'actions perçus par les personnes physiques constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables en tant que tels au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En outre, conformément à l'article 158 bis du code général des impôts, l'avoir fiscal est un élément constitutif du revenu dont disposent les personnes physiques qui perçoivent des dividendes distribués par les sociétés françaises. En effet, cet avoir fiscal qui vise à atténuer la double imposition économique des bénéfices distribués représente un crédit ouvert sur le Trésor public, retranché du montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou restitué à ce dernier si son montant excède celui de l'impôt dû. Ainsi, dès lors qu'il constitue un revenu réel, et non fictif, pour le contribuable au même titre que les dividendes auxquels il s'attache, cet avoir fiscal est imposable, d'une part, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sous réserve des cas d'exonération prévus par la loi et, d'autre part, aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2 %) en application des dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code précité. Cette situation est conforme à l'équité et aux principes généraux d'imposition des revenus.