Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation médicale continue (FMC) et sa mise en application concrète. Selon les objectifs de la loi, la FMC a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique. La FMC constitue une obligation pour les médecins. D'ailleurs, les professionnels de santé sont tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue les éléments justifiant de leur participation à des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation. Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation. Aussi, l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles (EPP) constitue-t-elle une obligation pour les médecins. Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La loi prévoit qu'un décret fixe les modalités d'application du présent article. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre l'application effective de ses dispositions.