Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise le 18 novembre 2004 par le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) d'imposer aux curistes exceptés ceux relevant de la CMU une participation financière pour des frais de dossier d'un montant de 10 euros pour l'année 2005, non pris en charge par l'assurance maladie. Cette décision liée à la faible revalorisation des soins thermaux depuis huit ans, et la situation financière critique à laquelle sont confrontés les établissements thermaux suscite un profond mécontentement des curistes et d'associations. Les caisses d'assurance maladie signataires de la convention nationale thermale ont désapprouvé la décision du CNETh en spécifiant qu'elle contrevenait aux dispositions de la convention nationale thermale du 1er avril 2003. La CNAMTS indique que la pratique peut être qualifiée d'entente susceptible de justifier une intervention de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRG). Le 6 décembre, dans un texte publié au J.O., il a été confirmé que la taxe imposée aux curistes contrevient aux dispositions de la convention thermale du 1er avri1 2003. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursés par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le retrait de cette mesure et un retour au cadre conventionnel sont nécessaires. La circulaire n° 38-05 du CNETh en date du 7 décembre 2005 dressant le compte rendu de la réunion du 1er décembre 2005 avec le directeur délégué de l'organisation et à la gestion des soins ne fait pas état de discussions portant sur la décision du 18 novembre 2004 du CNETh, soulignant que « la CNAM n'a pas souhaité engager d'action contentieuse pour ne pas aggraver les difficultés économiques que connaissent déjà les établissements thermaux en raison de la non revalorisation des tarifs. Des éléments de preuve indiquent que la destination finale des sommes soutirées aux curistes n'a rien à voir avec la rétribution de frais de dossier. En effet, sur les 10 euros perçus auprès de chaque curiste, par les établissements thermaux, cinq euros sont reversés au CNETh selon la ventilation suivante : un euro en tant que membre adhérent, deux euros pour financer des recherches, et deux euros pour communiquer sur le produit thermal. Cette répartition semble constituer un détournement relevant de l'article 314-1 du code pénal. Il lui demande, face à la passivité de la CNAM quelles sont ses perspectives d'action pour contraindre le CNETh au retrait de sa décision du 18 novembre 2004 de demander aux curistes une participation financière pour des frais de dossier, et revenir aux dispositions conventionnelles.