établissements sous contrat
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nécessité d'actualiser la loi Debré du 31 décembre 1959. En effet, cette loi, qui reconnaît la participation des établissements privés sous contrat avec l'Etat au service public d'éducation, doit être adaptée aux nouvelles missions de « l'école du troisième millénaire ». A ce titre, une clarification du statut juridique des maîtres contractuels doit être envisagée afin de permettre à l'enseignement privé de répondre à ces nouvelles missions. Par ailleurs, il est nécessaire d'établir l'égalité de financement des établissements publics et privés sous contrat ainsi que l'égalité de l'aide apportée aux familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 17 février 2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003